L'essentiel : aucune loi n'oblige une commune à avoir un site internet. Mais dès qu'elle en a un, elle doit y publier la liste des délibérations et les procès-verbaux du conseil, rendre le site accessible aux personnes handicapées et informer les visiteurs sur leurs données personnelles. Pour une commune de moins de 3 500 habitants sans délibération sur le sujet, les actes se publient aussi sous forme électronique.
Une commune doit-elle avoir un site internet ?
Non. Aucun texte n'impose à une commune d'avoir un site internet, quelle que soit sa taille. Mais la réforme de la publicité des actes, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, a fait de la publication électronique la règle. Un site devient donc l'outil le plus simple pour respecter les obligations de la commune et informer ses habitants.
Une commune sans site qui choisit un autre mode que la publication électronique doit publier cette délibération sur le site de l'intercommunalité à fiscalité propre dont elle est membre, et indiquer aux habitants où la trouver (décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024).
La publication des actes
Depuis le 1er juillet 2022, les actes réglementaires des collectivités entrent en vigueur après leur publication sous forme électronique, de manière permanente et gratuite (article L. 2131-1 du CGCT). C'est la règle pour les communes de 3 500 habitants et plus.
Les communes de moins de 3 500 habitants ont le choix. Le conseil municipal décide par délibération entre :
- l'affichage ;
- la publication sur papier ;
- la publication sous forme électronique.
Ce choix peut être modifié à tout moment. Sans délibération, la publication électronique s'applique. Une commune qui n'a jamais délibéré doit donc publier ses actes réglementaires en ligne.
Liste des délibérations et procès-verbal
Liste des délibérations. Dans la semaine qui suit la séance, la liste des délibérations examinées est affichée en mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe (article L. 2121-25 du CGCT).
Procès-verbal. Il remplace l'ancien compte rendu affiché à la porte de la mairie. Il est arrêté au début de la séance suivante, signé par le maire et le secrétaire de séance, puis publié dans la semaine sous forme électronique sur le site de la commune lorsqu'il existe, avec un exemplaire papier tenu à la disposition du public (article L. 2121-15 du CGCT).
L'accessibilité numérique
Les sites des collectivités doivent être accessibles aux personnes handicapées (article 47 de la loi du 11 février 2005). Le référentiel à suivre est le RGAA. Depuis le 23 septembre 2019, chaque site public doit aussi publier une déclaration d'accessibilité et afficher son niveau de conformité dès la page d'accueil.
Depuis le 1er janvier 2024, l'Arcom contrôle ces obligations. Après une mise en demeure restée sans effet, elle peut prononcer une sanction jusqu'à 50 000 €, et jusqu'à 25 000 € pour l'absence de déclaration d'accessibilité (ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023). Une petite commune peut invoquer une charge disproportionnée, à condition de proposer une alternative accessible.
Mentions légales et données personnelles
Comme tout site, celui de la commune doit indiquer qui l'édite, le directeur de la publication et l'hébergeur. Dès qu'un formulaire recueille des informations (contact, inscription, signalement), il faut dire aux habitants à quoi elles servent, combien de temps elles sont gardées et comment exercer leurs droits, conformément au RGPD. Les cookies de mesure d'audience non exemptés exigent le consentement du visiteur.
Comment Web Commune s'en charge
- Un registre des actes : délibérations, arrêtés, procès-verbaux, rangés par type et par année, avec une date de mise en ligne qui ne change plus.
- Un rappel à la secrétaire pour publier la liste des délibérations dans la semaine.
- Un site conçu selon le RGAA, avec la déclaration d'accessibilité préparée.
- Mentions légales et page données personnelles déjà rédigées, complétées avec les informations de la commune.
- Une mesure d'audience sans cookie publicitaire, dans la configuration exemptée de consentement.
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Questions fréquentes
Une commune est-elle obligée d'avoir un site internet ?
Non. Aucun texte n'impose à une commune d'avoir un site internet. En revanche, dès qu'elle en a un, la liste des délibérations et les procès-verbaux du conseil doivent y être publiés, et le site doit respecter les règles d'accessibilité numérique.
Comment une commune de moins de 3 500 habitants publie-t-elle ses actes ?
Le conseil municipal choisit par délibération entre l'affichage, la publication sur papier et la publication électronique, et peut changer ce choix à tout moment. Sans délibération, c'est la publication électronique qui s'applique depuis le 1er juillet 2022.
Dans quel délai publier la liste des délibérations ?
Dans la semaine qui suit la séance : la liste des délibérations examinées est affichée en mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe (article L. 2121-25 du CGCT).
Que risque une commune dont le site n'est pas accessible ?
Depuis le 1er janvier 2024, l'Arcom peut sanctionner un manquement aux obligations d'accessibilité numérique jusqu'à 50 000 €, après une mise en demeure restée sans effet. L'absence de déclaration d'accessibilité peut être sanctionnée jusqu'à 25 000 €.
Sources
- Banque des Territoires – Publicité des actes : des précisions pour les communes de moins de 3 500 habitants (9 juillet 2024)
- Maire-info – Accessibilité numérique : les collectivités risquent désormais d'être sanctionnées (5 janvier 2024)
- Préfecture des Vosges – Réforme de la publicité des actes (juillet 2022)